Nos statuts

Ces statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée Constitutive du 14 mars 2025.

Article 1^er

Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution, ayant pour titre : Association Nationale des Centres de Formation des Assistants de Régulation médicale (ANCFARM).

Article 2 — Objet

Dans un contexte de mutation des besoins en santé et de forte évolution des professions et des pratiques professionnelles de santé, cette association a pour but d'être force de proposition, de réflexion et de représentativité des centres de formation des Assistants de Régulation Médicale (ARM) œuvrant au service de la formation initiale et continue des Assistants de Régulation Médicale et agents des Centres de Réception et de Régulation des Appels – Services d'Accès aux Soins des SAMU.

Elle a pour missions :

de représenter les CFARM auprès des instances décisionnelles et de tout organisme, association et société savante, dans le domaine de la régulation médicale, de la médecine d'urgence et de la pédagogie ;
d'optimiser la qualité de la formation initiale et continue des Assistants de Régulation Médicale et agents des Centres de Réception et de Régulation des Appels – Services d'Accès aux Soins des SAMU ;
de promouvoir la recherche sur l'évolution et la valorisation du métier d'Assistants de Régulation Médicale ;
de faciliter la coordination et les échanges entre les CFARM et toute autre association ou personne concernée par la formation des professionnels en santé.

Article 3 — Moyens d'action

le recueil d'informations, de documents et de recherches concernant la pédagogie en général et la formation des ARM en particulier ;
la veille documentaire et législative ;
les réunions de travail au niveau national permettant le fonctionnement de l'association et le développement de la vie des centres de formation ;
les commissions ou groupes de travail en fonction de l'actualité et de l'évolution du métier d'ARM ;
les publications de documents destinés à l'information et la coordination des centres de formation ;
tout autre moyen permettant d'atteindre les buts fixés à l'article 2.

Article 4 — Siège social

Le siège social est établi au lieu de travail du Président ou à son adresse personnelle.

Article 5 — Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

Article 6 — Composition

L'association se compose de membres actifs, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.

Article 7 — Membres actifs

Peuvent être membres actifs de l'association les professionnels intervenant dans un Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale (CFARM). Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. Les membres actifs versent une somme dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 8 — Membres d'honneur

Sont membres d'honneur, sur décision du Conseil d'Administration ratifiée par l'assemblée générale, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisation. Le statut de membre d'honneur est acquis pour une durée déterminée par le CA.

Article 9 — Membres bienfaiteurs

Peuvent être membres bienfaiteurs, sur décision du Conseil d'Administration ratifiée par l'assemblée générale, les personnes versant un don à l'association au moins égal à 10 fois la cotisation annuelle. Le statut de membre bienfaiteur est acquis pour une durée de 2 ans.

Article 10 — Radiation

La qualité de membre se perd par : la démission ; le décès ; la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications ; l'arrêt de l'activité de formation au sein du CFARM.

Article 11 — Ressources

Les ressources de l'association comprennent : le montant des cotisations ; les dons ; les subventions de l'État et des collectivités territoriales ; les recettes liées aux actions de formation ou colloques organisés par l'association.

Article 12 — Conseil d'administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 11 membres actifs, personnes physiques, comprenant 3 médecins, 3 ARM, 3 fonctions de direction ou administrative, et 2 membres d'une des 3 catégories. Les membres du CA doivent faire partie d'une équipe pédagogique permanente d'un CFARM. Un maximum de deux représentants par CFARM sera admis à siéger au CA.

Ces membres sont élus pour 6 ans lors de l'assemblée générale par les adhérents à jour de leur cotisation. Le conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, deux vice-présidents (un médecin et un non-médecin), un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

En cas de vacance du bureau, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par réélection lors de la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs de ces membres prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat du ou des membres remplacés.

Le Conseil d'Administration peut faire appel en tant que de besoin à des experts ou chargés de missions.

Article 13 — Réunions du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 14 — Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Article 15 — Modalités de vote à l'assemblée générale

Chaque membre actif présent et à jour de sa cotisation dispose d'une voix pour une personne physique. En cas d'absence, un membre, à jour de sa cotisation, peut déléguer son pouvoir écrit à un membre à jour de sa cotisation. Une même personne peut disposer de deux pouvoirs maximum. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de nécessité, l'assemblée générale peut être organisée de manière dématérialisée.

Article 16 — Assemblée générale extraordinaire

Sur décision du Conseil d'Administration ou à la demande de la majorité des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 12.

Article 17 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Article 18 — Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents ou représentés à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.